Décision (UE) 2026/564 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/564
RattachementDécision (UE) 2026/564
Versionacte d'origine du 13/02/2026 (CELEX 32026D0564)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2026/564EUR-Lex →

(11) Les modifications apportées à la directive 2013/36/UE ayant pris effet le 11 janvier 2026, il convient que les décisions relevant de l’exercice des pouvoirs de surveillance prudentielle conférés par ladite directive puissent être déléguées conformément à la présente décision dès que possible après cette date,

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