(2) Conformément à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1024/2013, aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie l’article 4 de ce règlement, la BCE est investie de l’ensemble des pouvoirs et soumise à l’ensemble des obligations prévus dans ledit règlement et elle est investie de l’ensemble des pouvoirs et soumise à l’ensemble des obligations qui incombent aux autorités compétentes en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union.
Décision (UE) 2026/564 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/564
RattachementDécision (UE) 2026/564
Versionacte d'origine du 13/02/2026 (CELEX 32026D0564)
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