Article considérant 3

(3) Conformément aux modifications de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil apportées par la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil, avec effet au 11 janvier 2026, les autorités de surveillance des établissements de crédit disposent de tous les pouvoirs de surveillance prudentielle leur permettant de couvrir les opérations importantes que peuvent réaliser les entités soumises à la surveillance prudentielle. La BCE a donc le pouvoir de prendre des décisions dans l’exercice des pouvoirs de surveillance prudentielle conférés par la directive 2013/36/UE en cas de fusions, de scissions ou d’acquisitions de participations importantes faisant intervenir des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle. Ce pouvoir s’ajoute aux pouvoirs, dont jouit la BCE, de prendre des décisions relevant de l’exercice de pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu du droit national.