Décision (UE) 2026/564 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/564
RattachementDécision (UE) 2026/564
Versionacte d'origine du 13/02/2026 (CELEX 32026D0564)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/564EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE est tenue d’appliquer toutes les dispositions pertinentes du droit de l’Union et, lorsque celui-ci comporte des directives, le droit national transposant ces directives.

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