Article considérant 5

(5) Afin de faciliter le processus décisionnel, une décision de délégation est nécessaire en ce qui concerne l’adoption des décisions en matière de fusions, de scissions ou d’acquisitions de participations importantes. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu la nécessité d’une habilitation pour permettre à une institution, appelée à prendre un nombre considérable de décisions, de remplir sa fonction. De même, elle a reconnu la nécessité d’assurer la capacité de fonctionnement des organes de décision en tant que principe inhérent à tout système institutionnel.