Décision (UE) 2026/564 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/564
RattachementDécision (UE) 2026/564
Versionacte d'origine du 13/02/2026 (CELEX 32026D0564)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2026/564EUR-Lex →

(6) Il convient que la délégation de pouvoirs de décision soit limitée et proportionnée, et que la portée de la délégation soit clairement définie.

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