Article considérant 7

(7) Dans le cadre de l’établissement des critères de délégation des décisions prises dans l’exercice des pouvoirs de surveillance prudentielle conférés par la directive 2013/36/UE en cas de fusions, de scissions ou d’acquisitions de participations importantes faisant intervenir des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, il convient que certains critères soient applicables pendant une période d’au moins trois ans à compter de la date effective de l’opération en question. La raison en est que les documents, soumis par l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée en lien avec l’évaluation de l’opération en question, portent sur cette période.