(8) La décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40) précise la procédure à suivre pour adopter des décisions de délégation en matière de surveillance prudentielle, ainsi que les personnes auxquelles peuvent être délégués des pouvoirs décisionnels. Cette décision n’a aucune incidence sur l’exercice, par la BCE, de ses missions de surveillance prudentielle, ni ne porte atteinte à la compétence que possède le conseil de surveillance prudentielle pour proposer des projets complets de décisions au conseil des gouverneurs.
Décision (UE) 2026/564 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/564
RattachementDécision (UE) 2026/564
Versionacte d'origine du 13/02/2026 (CELEX 32026D0564)
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