Décision (UE) 2026/571 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2026/571
RattachementDécision (UE) 2026/571
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0571)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2026/571EUR-Lex →

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la dernière réunion de la commission préparatoire et de la première réunion de la conférence des parties à l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ci-après dénommé «accord») est la suivante:

1) L’Union soutient l’adoption d’un règlement intérieur qui favorise un fonctionnement et une organisation efficaces, rentables, transparents et ordonnés des réunions de la conférence des parties à l’accord et qui permette la pleine participation de l’Union en sa qualité de partie, conformément à l’accord.

2) L’Union soutient l’adoption de règles de gestion financière et une mise en œuvre du mécanisme financier propices à la mise en place d’un processus équitable et transparent, qui est adapté à la situation particulière de chaque partie à l’accord, afin de garantir que toutes les parties contribuent à la viabilité financière et à la mise en œuvre de l’accord, d’une manière qui soit équitable et compatible avec la capacité de contribution de chaque partie et qui garantisse la fourniture d’une assistance aux États parties en développement afin de soutenir leurs efforts pour mettre en œuvre l’accord.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0571. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).