(11) Dans la mesure où l’objet des négociations relève de la compétence de l’Union et de celle des États membres, la Commission et les États membres devraient coopérer étroitement au cours du processus de négociation, afin d’assurer l’unité de la représentation extérieure de l’Union et de ses États membres,
Décision (UE) 2026/571 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/571
RattachementDécision (UE) 2026/571
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026D0571)
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