Décision (UE) 2026/571 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/571
RattachementDécision (UE) 2026/571
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026D0571)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2026/571EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 66 de l’accord, l’accord est soumis à la ratification, à l’approbation ou à l’acceptation des États et des organisations régionales d’intégration économique, telles que l’Union.

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