(5) Dans la résolution 78/272 qu’elle a adoptée le 24 avril 2024, l’Assemblée générale des Nations unies a décidé de créer une commission préparatoire (ci-après dénommée «commission préparatoire») chargée de préparer l’entrée en vigueur de l’accord et de procéder aux préparatifs de la première réunion de la conférence des parties à l’accord, à l’issue de laquelle elle cessera d’exister.
Décision (UE) 2026/571 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/571
RattachementDécision (UE) 2026/571
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026D0571)
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