Article considérant 7

(7) Sur la base des recommandations faites par la commission préparatoire prépareront les décisions devant être adoptées par la conférence des parties et qui produiront des effets juridiques au sens de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que l’adoption du règlement intérieur et des règles de gestion financière sera juridiquement contraignante pour l’Union. Les recommandations faites par la commission préparatoire définiront le fond et la portée des éventuelles décisions devant être adoptées à l’avenir par la conférence des parties et qui produiront des effets juridiques. Étant donné que les éléments de fond et les éléments spécifiques des éventuelles décisions devant être adoptées à l’avenir par la conférence des parties seront déjà déterminés à un stade préliminaire par les recommandations devant être adoptées par la commission préparatoire lors de sa dernière réunion, lesdites recommandations devraient également être couvertes par la présente décision.