(8) Les décisions à adopter relèveront des domaines de compétence de l’Union et de ceux des États membres. En ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l’Union, il est donc nécessaire d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la dernière réunion de la commission préparatoire et de la première réunion de la conférence des parties pour garantir la mise en œuvre effective de l’accord. Il convient que l’Union soutienne un règlement intérieur qui favorise un fonctionnement et une organisation efficaces, rentables, transparents et ordonnés des réunions de la conférence des parties et qui permette la pleine participation de l’Union en sa qualité de partie, conformément à l’accord.
Décision (UE) 2026/571 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/571
RattachementDécision (UE) 2026/571
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026D0571)
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