(9) Pour veiller à ce que le fonctionnement et la mise en œuvre de l’accord soient adéquatement financés, il convient que l’Union soutienne l’adoption de règles de gestion financière et une mise en œuvre du mécanisme financier propices à la mise en place d’un processus équitable et transparent, adapté à la situation particulière de chaque partie à l’accord, afin de garantir que toutes les parties contribuent à la viabilité financière et à la mise en œuvre de l’accord d’une manière qui soit équitable et compatible avec la capacité de contribution de chaque partie. La mise en œuvre du mécanisme financier établi par l’accord devrait également garantir la fourniture d’une assistance aux États parties en développement afin de soutenir leurs efforts pour mettre en œuvre l’accord.
Décision (UE) 2026/571 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/571
RattachementDécision (UE) 2026/571
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026D0571)
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