(19) L’Union n’est partie ni à la convention sur les stupéfiants ni à la convention sur les substances psychotropes. Elle a un statut d’observateur sans droits de vote au sein de la CND, dont quatorze États membres sont des membres disposant du droit de vote lors de sa 69e session. La position de l’Union doit être exprimée par ces États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
Décision (UE) 2026/575 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/575
RattachementDécision (UE) 2026/575
Versionacte d'origine du 05/03/2026 (CELEX 32026D0575)
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