(4) En vertu de l’article 2 de la convention sur les substances psychotropes, la CND peut décider d’ajouter des substances aux tableaux annexés à ladite convention ou de supprimer leur inscription. Elle dispose de larges pouvoirs discrétionnaires pour prendre en compte les recommandations de l’OMS, ainsi que des facteurs d’ordre économique, social, juridique, administratif et autres, mais la CND n’est pas habilitée à agir de façon arbitraire.
Décision (UE) 2026/575 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/575
RattachementDécision (UE) 2026/575
Versionacte d'origine du 05/03/2026 (CELEX 32026D0575)
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