Décision (PESC) 2026/584 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2026/584
RattachementDécision (PESC) 2026/584
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0584)
Référencearticle 4 de la décision (PESC) 2026/584EUR-Lex →

1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des actions opérationnelles visées à l’article 1er est fixé à 3000000,36 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. À cet effet, elle conclut l’accord nécessaire avec l’UNIDIR. Ledit accord prévoit que l’UNIDIR veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité proportionnée à son importance.

4. La Commission s’efforce de conclure l’accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée dans cette démarche et de la date de conclusion de l’accord.

5. L’UNIDIR met en œuvre l’action opérationnelle visée à l’article 1er, conformément à la décision relative au renforcement de la gouvernance financière et de la transparence au sein de l’unité d’appui, adoptée en 2015 lors de la quatorzième réunion des États parties à la convention. L’UNIDIR fournit, entre autres, des rapports descriptifs et trimestriels, ainsi qu’un cadre logique et une matrice d’activités figurant à l’annexe.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0584. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).