Décision (PESC) 2026/584 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/584
RattachementDécision (PESC) 2026/584
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026D0584)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (PESC) 2026/584EUR-Lex →

(2) La convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur le 1er mars 1999 et constitue le cadre international central pour mettre fin aux souffrances et aux pertes humaines causées par les mines antipersonnel.

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