Décision (UE) 2026/587 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2026/587
RattachementDécision (UE) 2026/587
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0587)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2026/587EUR-Lex →

L’ouverture de négociations en vue d’un accord international entre l’Union et l’Ukraine établissant les règles régissant la participation de l’Ukraine à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services GOVSATCOM et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, est autorisée.

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