Article considérant 1

(1) L’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement sur l’espace») prévoit la participation des pays candidats à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union, sous réserve d’un accord à conclure conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 8, paragraphe 1, du règlement sur l’espace prévoit que des pays tiers peuvent être autorisés à avoir accès aux services GOVSATCOM à condition qu’ils concluent un accord conformément à l’article 218 du TFUE et qu’ils respectent l’article 43 dudit règlement.