(5) La décision (PESC) 2021/698 du Conseil définit les compétences qui doivent être exercées par le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») afin d’écarter une menace pour la sécurité de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres ou d’atténuer les dommages graves causés aux intérêts essentiels de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres découlant du déploiement, de l’exploitation ou de l’utilisation des systèmes mis en place et des services fournis dans le cadre de GOVSATCOM, en tant que composante du programme spatial de l’Union, ou du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ou en cas de menace pesant sur l’exploitation de l’un de ces systèmes ou sur la fourniture de ces services.
Décision (UE) 2026/587 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/587
RattachementDécision (UE) 2026/587
Versionacte d'origine du 09/03/2026 (CELEX 32026D0587)
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