Décision d’exécution (UE) 2026/599 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/599
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/599
Versionacte d'origine du 19/03/2026 (CELEX 32026D0599)
RéférenceConsidérant 19 de la décision d’exécution (UE) 2026/599EUR-Lex →

(19) Aucune information ou justification pertinente n’a été fournie par le demandeur ou dans le cadre de la consultation publique pour démontrer que le RP 1:1 serait indispensable pour prévenir ou combattre un risque grave pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement. La condition énoncée à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 528/2012 n’est donc pas remplie.

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