Article considérant 20

(20) Le 28 février 2025 et le 27 juin 2025, le demandeur a fait part de son intention de soutenir des produits biocides représentatifs pour l’examen de la demande de RP 1:1 pour des utilisations autres que la protection des combustibles exposés à la dégradation bactérienne, telles que l’utilisation du RP 1:1 pour la protection des produits démoulants, des peintures, des adhésifs, des produits d’étanchéité, des nettoyants, des abrasifs, des pâtes à polir et des émulsions techniques. Toutefois, la demande d’approbation du RP 1:1 pour le type de produits 6 est en cours d’évaluation depuis sa présentation le 1er août 2007 et le demandeur a eu plusieurs occasions par le passé de fournir des éléments de preuve suffisants pour déterminer si les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 étaient remplies pour cette substance active. En outre, les autorités ne sont pas tenues d’accepter toute autre étude ou donnée supplémentaire soumise par un demandeur de sa propre initiative après la présentation, par l’autorité compétente d’évaluation, du rapport d’évaluation à l’Agence et l’adoption de l’avis de l’Agence, car cela permettrait au demandeur de prolonger indéfiniment la procédure d’évaluation et de retarder l’adoption d’une décision sur la substance active. Cela irait à l’encontre de l’objectif du règlement (UE) no 528/2012 consistant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.