(21) En outre, même si les informations supplémentaires présentées tardivement par le demandeur (le 28 février 2025 et le 27 juin 2025, à l’appui d’utilisations autres que la protection des combustibles exposés à la dégradation bactérienne) avaient été prises en considération lors de l’examen de la substance active, la Commission considère qu’aucune des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 ne serait remplie.
Décision d’exécution (UE) 2026/599 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/599
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/599
Versionacte d'origine du 19/03/2026 (CELEX 32026D0599)
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