(22) Par conséquent, compte tenu de l’analyse de toutes les données collectées et des avis exprimés par les représentants des États membres au sein du comité permanent des produits biocides, aucune des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 n’est remplie.
Décision d’exécution (UE) 2026/599 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/599
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/599
Versionacte d'origine du 19/03/2026 (CELEX 32026D0599)
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