Décision (PESC) 2026/614 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/614
RattachementDécision (PESC) 2026/614
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026D0614)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2026/614EUR-Lex →

(4) En particulier, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter neuf personnes responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.

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