(17) Étant donné que les exemptions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées dans le tableau 1, il convient que ces parties communiquent sans délai à la Commission tout changement — tel qu’un changement de nom, de forme juridique ou d’adresse ou une modification dans leurs opérations d’assemblage (par exemple, la mise en place de nouvelles entités d’assemblage) — susceptible d’avoir une incidence sur l’exemption.
Décision d’exécution (UE) 2026/671 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/671
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/671
Versionacte d'origine du 20/03/2026 (CELEX 32026D0671)
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