Décision d’exécution (UE) 2026/671 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/671
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/671
Versionacte d'origine du 20/03/2026 (CELEX 32026D0671)
RéférenceConsidérant 19 de la décision d’exécution (UE) 2026/671EUR-Lex →

(19) L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties mentionnées dans le tableau 2 est en cours. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par celles-ci est suspendu.

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