Décision d’exécution (UE) 2026/671 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/671
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/671
Versionacte d'origine du 20/03/2026 (CELEX 32026D0671)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2026/671EUR-Lex →

(9) Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission concernant la recevabilité de leurs demandes.

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