La position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil d’association consiste à soutenir la création du sous-comité chargé de la réforme de l’administration publique et à approuver la création du comité consultatif paritaire entre le Comité des régions de l’Union européenne et les représentants élus des autorités locales de la République de Moldavie, et est fondée sur le projet de décision du conseil d’association joint à la présente décision.
Décision (UE) 2026/710 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2026/710
RattachementDécision (UE) 2026/710
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0710)
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