Décision (UE) 2026/710 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/710
RattachementDécision (UE) 2026/710
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026D0710)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2026/710EUR-Lex →

(10) Le conseil d’association doit adopter une décision portant création du sous-comité chargé de la réforme de l’administration publique et approbation de la création du comité consultatif paritaire entre le Comité des régions de l’Union européenne et les représentants élus des autorités locales de la République de Moldavie,

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