Décision (UE) 2026/710 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/710
RattachementDécision (UE) 2026/710
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026D0710)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/710EUR-Lex →

(4) L’article 4 de l’accord, qui porte sur la coopération en matière de réformes intérieures, exige des parties à l’accord qu’elles coopèrent en vue de garantir que leurs politiques internes reposent sur des principes communs, et en particulier la stabilité et l’efficacité des institutions démocratiques.

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