(5) L’article 47 de l’accord est axé sur le renforcement de la coopération dans le domaine de la gestion des finances publiques, qui vise à garantir la mise en place d’une politique budgétaire ainsi que de mécanismes sains de contrôle interne des finances publiques et d’audit externe, dans le respect des principes fondamentaux de responsabilité financière, de transparence, d’économie, d’efficience et d’efficacité.
Décision (UE) 2026/710 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/710
RattachementDécision (UE) 2026/710
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026D0710)
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