(7) En vertu de l’article 140 de l’accord, la République de Moldavie est autorisée à participer à toutes les agences de l’Union ouvertes à la participation de la République de Moldavie, conformément aux dispositions pertinentes portant création de ces agences, le Comité des régions étant un organe consultatif de l’Union.
Décision (UE) 2026/710 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/710
RattachementDécision (UE) 2026/710
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026D0710)
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