Décision (UE) 2026/710 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/710
RattachementDécision (UE) 2026/710
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026D0710)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2026/710EUR-Lex →

(9) L’article 439, paragraphe 2, de l’accord prévoit que le conseil d’association peut décider de constituer des instances ou des comités spécialisés dans des domaines particuliers lorsque la mise en œuvre de l’accord le requiert.

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