(10) Afin de préserver les intérêts de l’Union, il convient cependant d’autoriser les représentants de l’Union au sein du Conseil des membres à demander le report de l’adoption de la décision modifiant la norme commerciale et de la décision relative à la nouvelle méthode pour déterminer l’indice de peroxyde dans les huiles d’olive et les huiles de grignons d’olive, si la position à prendre au nom de l’Union est susceptible d’être influencée par de nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant l’échange de correspondance avant que débute la 123e session du Conseil des membres,
Décision (UE) 2026/711 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/711
RattachementDécision (UE) 2026/711
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026D0711)
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