Décision (UE) 2026/711 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/711
RattachementDécision (UE) 2026/711
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026D0711)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2026/711EUR-Lex →

(9) Il devrait toutefois être possible pour les représentants de l’Union au sein du Conseil des membres d’approuver des adaptations techniques à apporter à d’autres méthodes ou documents du COI sans que le Conseil doive adopter une autre décision, si ces adaptations techniques résultent de modifications liées à la révision de la norme commerciale ou à la révision de la nouvelle méthode.

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