(11) La dérogation proposée concerne la délivrance d’un certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure à finalité d’essai, comprenant de nouvelles spécifications techniques qui dérogent aux annexes II et V de la directive (UE) 2016/1629. Les dérogations de ce type ne doivent être accordées que pour une période limitée, qui, en l’espèce, devrait être de cinq ans à compter de l’adoption de la présente décision,
Décision d’exécution (UE) 2026/712 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/712
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/712
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026D0712)
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