(5) Les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure sont définies dans le standard européen établi par le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI). Ce standard est appelé ES-TRIN. Au moment de la conception et de la construction du remorqueur, l’ES-TRIN applicable, ainsi que mentionné à l’annexe II de la directive (UE) 2016/1629, ne comportait pas de dispositions spécifiques pour l’utilisation de moteurs bicarburants méthanol/gazole marine pour les moteurs de propulsion du bateau. Sur la base des enseignements tirés du développement du bateau expérimental en question, des règles spécifiques relatives à l’utilisation de méthanol à bord des bateaux ont été intégrées dans le standard ES-TRIN 2025/1, qui n’est devenu applicable par référence à l’annexe II de la directive (UE) 2016/1629 que le 1er janvier 2026.
Décision d’exécution (UE) 2026/712 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/712
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/712
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026D0712)
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