Article considérant 4

(4) Le 27 janvier 2026, sur la base des discussions menées par le Comité, le secrétariat du Comité (ci-après dénommé «secrétariat») a communiqué un projet de décision sur la participation d’ONG comme observatrices aux réunions du Comité des parties à la convention d’Istanbul (ci-après dénommé «acte envisagé»), tel qu’il figure dans le document IC-CP(2026)1 prov. Le secrétariat a invité les parties à approuver la proposition par voie de procédure écrite. Il a en outre été indiqué aux parties qu’en l’absence d’objections écrites présentées au secrétariat d’ici au 26 mars 2026, l’acte envisagé serait réputé adopté.