(10) En vertu de l’article 90 de la convention de Chicago, toute annexe visée à l’article 54 de la convention de Chicago ou tout amendement à une annexe prend effet dans les trois mois qui suivent sa communication aux États contractants ou à la fin d’une période plus longue fixée par le Conseil de l’OACI, à moins qu’entre-temps la majorité des États contractants n’ait enregistré sa désapprobation auprès du Conseil de l’OACI.
Décision (UE) 2026/714 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/714
RattachementDécision (UE) 2026/714
Versionacte d'origine du 17/03/2026 (CELEX 32026D0714)
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