Article considérant 11

(11) La position de l’Union après l’adoption de l’amendement 20 par le Conseil de l’OACI, qui doit être annoncée par le secrétaire général de l’OACI au moyen d’une procédure de lettre aux États de l’OACI, dans la mesure où ledit contenu relève d’un domaine qui est déjà largement régi par les règles communes de l’Union, devrait consister à n’enregistrer aucune désapprobation et à se conformer à l’amendement 20. Si la législation de l’Union devait s’écarter des SARP nouvellement adoptées après la date envisagée pour l’application desdites SARP, il convient que toute différence avec ces SARP particulières soit notifiée à l’OACI. La position de l’Union à l’égard d’une telle différence devrait être fondée sur un document écrit soumis par la Commission au Conseil pour examen et approbation. Cette position devrait être exprimée par tous les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,