Décision (UE) 2026/714 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/714
RattachementDécision (UE) 2026/714
Versionacte d'origine du 17/03/2026 (CELEX 32026D0714)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2026/714EUR-Lex →

(3) En vertu de l’article 54, point l), de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI peut adopter des normes et des pratiques recommandées (SARP) internationales et les désigner en tant qu’annexes à la convention de Chicago.

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