Article considérant 7

(7) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’OACI, étant donné que l’amendement 20, une fois adopté, sera contraignant au titre du droit international conformément à l’article 90, point a), de la convention de Chicago et est de nature à influencer de manière déterminante le droit de l’Union, en particulier le règlement (UE) no 996/2010. Le champ d’application de la présente décision devrait être limité au contenu de l’amendement 20, dans la mesure où ledit contenu relève d’un domaine qui est déjà largement régi par les règles communes de l’Union. La présente décision ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres dans le domaine de l’aviation.