(8) La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 237e session du Conseil de l’OACI ou de toute session ultérieure, en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 20 devrait consister à soutenir l’adoption de l’amendement 20. La position de l’Union devrait être exprimée par les États membres qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
Décision (UE) 2026/714 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/714
RattachementDécision (UE) 2026/714
Versionacte d'origine du 17/03/2026 (CELEX 32026D0714)
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