(12) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement à l’échelle de l’Union, en collaboration avec la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Autriche, la Pologne et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres et par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2026/721 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/721
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/721
Versionacte d'origine du 20/03/2026 (CELEX 32026D0721)
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