(3) L’article 306 de l’accord institue le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après le «sous-comité») afin de veiller au bon fonctionnement de la sous-section relative aux indications géographiques de l’accord et est notamment chargé de modifier les références à la législation applicable sur les territoires respectifs des parties, énumérées à l’annexe XXX-A, parties A et B, et de modifier les listes d’indications géographiques protégées figurant aux annexes XXX-C et XXX-D de l’accord.
Décision (UE) 2026/724 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/724
RattachementDécision (UE) 2026/724
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026D0724)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.