Décision (UE) 2026/724 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/724
RattachementDécision (UE) 2026/724
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026D0724)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/724EUR-Lex →

(4) Le sous-comité, réuni le 12 novembre 2025, a mis à jour la liste de la législation applicable sur leurs territoires respectifs, figurant à l’annexe XXX-A, à la lumière de l’évolution de la législation applicable de l’Union. Il convient dès lors de mettre à jour l’annexe XXX-A, partie B, de l’accord en conséquence.

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