La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des parties institué en vertu de l’article 67 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, consiste à ne pas s’opposer à l’adoption du projet de décision sur la participation d’organisations non gouvernementales comme observatrices aux réunions du Comité des parties à la convention d’Istanbul, tel qu’il figure dans le document IC-CP(2026)1 prov.
Décision (UE) 2026/728 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2026/728
RattachementDécision (UE) 2026/728
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0728)
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